La marque et son enregistrement

Le Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme un « signe » permettant de distinguer précisément les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Il peut s’agir d’un mot, d’un nom, d’un slogan, de lettres, de chiffres, d’un logo ou encore d’une image ou d’une vidéo. La marque peut être une combinaison de ces différents éléments.

L’INPI procède à un examen de chaque demande d’enregistrement de marque pour vérifier que la demande remplit les conditions de forme et que la marque est conforme aux exigences légales. Les vérifications formelles concernent principalement : 

• l’identification du déposant, 
• la représentation du signe déposé,
• la désignation des produits et services pour lesquels la protection est demandée. 

Les demandes d’enregistrement sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Les tiers en prennent connaissance et peuvent présenter des observations quant à la validité de la marque ou faire opposition, s’ils estiment que le nouveau dépôt porte atteinte à un de leur droit, constitutif d’une antériorité opposable.
Pour qu’une marque puisse être enregistrée, elle doit répondre à certaines conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) dont les principales sont les suivantes :

La distinctivité

La marque doit permettre d’identifier commercialement les produits ou services d’une entreprise et de les distinguer de ceux d’une autre entreprise. Elle ne doit pas être générique, descriptive ou usuelle au regard des produits ou services concernés.
L’obligation de distinctivité est le critère essentiel de validité d’une marque. Un signe banal (mots très courants) peut néanmoins constituer une marque valable s’il désigne un produit ou service n’ayant aucun lien direct avec ce signe. 

La licéité

La marque ne doit pas être contraire à l’ordre public. Elle ne doit pas inclure des symboles ou des termes offensants, discriminatoires, injurieux, etc. Il n’est pas non plus possible de déposer une marque relative aux armoiries, drapeaux et autres emblèmes d’État ou de signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par eux.

La déceptivité

La marque ne doit pas tromper le public sur la qualité des produits ou services, ses origines ou sa nature. Elle ne doit pas non plus laisser croire, à tort, au caractère officiel des produits ou services protégés.

La disponibilité

La marque doit être disponible. Elle ne doit pas être identique ou similaire à une marque antérieure déjà enregistrée ou notoire pour des produits ou services identiques ou similaires. Deux marques peuvent coexister s’il n’y a aucun risque de confusion dans l’esprit du consommateur.
La disponibilité d’une marque s’apprécie ainsi principalement au regard des marques antérieures existantes. Néanmoins, d’autres droits antérieurs peuvent être opposés à une demande d’enregistrement de marque, tels que les dénominations sociales, les noms commerciaux, les noms de domaine, ou encore les indications géographiques.

Les droits d’auteur, les dessins ou modèles enregistrés, les noms patronymiques, ou encore les noms de collectivités territoriales sont également des droits antérieurs qui peuvent permettre d’annuler l’enregistrement d’une marque.

Les types de marque

La marque vous permet de faire connaître vos produits et services et de les distinguer de ceux de vos concurrents. Le signe que vous allez choisir en tant que marque peut prendre des formes variées telles qu’un mot, un slogan, des chiffres, un logo, un dessin, un son ou une combinaison d’image et de son.
Il doit être distinctif, disponible, conforme à l’ordre public et ne pas être trompeur pour le consommateur.
 

Disponibilité de la marque

Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible, c’est-à-dire qu’il ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur, pour des produits ou des services qui seraient identiques ou similaires aux vôtres.

Si votre marque n’est pas disponible, elle peut être contestée à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer pour contrefaçon ou pour concurrence déloyale et vous interdire d’exploiter votre marque.

Ce qui peut être protégé

La marque verbale est composée exclusivement de mots ou de lettres, chiffres ou autres caractères typographiques standards ou d’une combinaison de ceux-ci. Cela peut être :

• Un mot, un nom

Ex. : Yoplait, Guy Degrenne
 

• Un slogan

Ex. : Parce que vous le valez bien (L’Oréal)
 

• Des chiffres et/ou des lettres

Ex. : 307 (Peugeot), 24 Faubourg (Hermès)

La marque figurative emploie des caractères, une stylisation, une mise en page non standard, ou bien une caractéristique graphique ou une couleur. Cela peut être :

• Un dessin, un logo

Ex. : les chevrons (Citroën) (fig.1)
 

• Une combinaison d’éléments figuratifs et verbaux

Ex. : un dessin et un élément verbal (Lacoste) (fig.2)
Ex. : un élément verbal avec un graphisme particulier (Perrier) (fig.3)

La marque de couleur consiste en la représentation exclusive d’une couleur sans contour ou d’une combinaison de couleurs. Cela peut être : 

• Une nuance de couleur, une combinaison de couleurs 

Ex. : pantone process blue quadri cyan 100% (Décathlon) (fig.4)

La marque sonore est une marque composée d’un son ou d’une combinaison de sons. Cela peut être :

• Une portée musicale ou une représentation intelligible
• Un enregistrement sonore sous la forme d'un fichier MP3 (fig.5)

La marque de forme consiste en une forme tridimensionnelle. Cela peut être :

• La forme du produit en lui-même, la forme de son conditionnement

Ex. : un flacon (Guerlain) (fig.6)

La marque hologramme est composée d’éléments ayant des caractéristiques holographiques. Cela peut être :

• Un fichier image induisant le caractère holographique​

​Ex. : une image hologramme (Eve Holdings Inc.) 

• Un fichier vidéo sans son

Ex. : une vidéo hologramme (Google)

La marque de position se caractérise par la façon spécifique dont elle est placée ou apposée sur le produit.

Ex. : des chaussures (Henderson)

La marque de motif se caractérise par la répétition régulière d’un ensemble d’éléments.

Ex. : Cath Kidston Limited

La marque de mouvement est une marque qui consiste en un mouvement ou un changement de position des éléments qui composent la marque. Cela peut être :

• La représentation d’une suite de mouvement​s

Ex. : Carl Suchy & Söhne

• Un fichier vidéo sans son

​Ex. : WINWIN 

La marque multimédia consiste en une combinaison d’image et de son.

Ex. : Ifori Intellectual Property & ICT Law

Ce qui ne peut pas être protégé

Certains signes ne peuvent pas être enregistrés en tant que marque. Ne choisissez pas :

• Un signe qui sert à désigner votre produit ou service
  Ex. : le mot « baba », une photographie ou une vidéo mettant en scène un baba au rhum ne peuvent être enregistrés pour désigner de la pâtisserie
   
•  Un signe qui décrit votre produit ou service
  Ex. : l’expression « pure laine » seule ne peut être choisie pour un tapis en laine
   
• Des termes « élogieux » utilisés seuls, comme « Super » ou « Plus » qui seront ainsi uniquement appréhendés comme un slogan laudatif
   
• Un signe qui pourrait tromper le consommateur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance du produit ou service
  Ex. : « Laine » pour des tissus en coton, « France » pour des montres fabriquées à l’étranger
   
• Un signe contraire à l’ordre public, comme une expression raciste
   
• Certaines armoiries publiques, drapeaux ou autres signes officiels protégés, listés auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
   
• Une Appellation d’origine ou une Indication géographique listées sur le site de l’Institut National de l’Origine et de la qualité (INAO), sur la base publique européenne DOOR, sur la base internationale LISBON EXPRESS et sur la base des Indications géographiques industrielles tenue par l’INPI
  Ex. : « Bordeaux », pour un vin, est interdit

Classez vos produits et services

Une fois que vous avez identifié les produits et/ou services pour lesquels vous déposez une marque, vous devez les ordonner en fonction de la classification internationale, la classification de Nice et, enfin, les mentionner avec leur(s) classe(s) sur le formulaire électronique de dépôt de marque.

En effet, pour plus de facilité, les différents produits et services ont été organisés par classes. Les ordinateurs appartiennent par exemple à la classe 09, les vêtements à la classe 25 et les services médicaux en classe 44. Vous pouvez utiliser les libellés figurant dans la classification internationale pour désigner vos produits et/ou services. Vous pouvez également sélectionner vos produits et/ou services dans des listes prédéfinies de produits et services déjà correctement classés et qui répondent aux exigences de précision de l'INPI.

Enfin, vous pouvez utiliser d'autres libellés, mais ils doivent être suffisamment clairs et précis pour ne pas entraîner, lors de l'examen de votre dépôt, un retard ou un rejet de votre demande. Cette classification vous permet d'effectuer des recherches de disponibilité et de connaître le montant des redevances à régler auprès de l'INPI.

Protégez votre marque dans le métavers

La marque, en tant que signe distinctif apposé sur des produits et services, est le reflet des avancées technologiques, de l’essor de nouveaux marchés économiques. Ainsi, les produits et services virtuels tels que les NFT et le métavers sont depuis quelques années l’objet de marques. De ces pratiques, découlent de nouveaux enjeux juridiques, notamment en droit de la propriété intellectuelle.

Actuellement, il y a peu de jurisprudence sur l’étendue la protection de la marque dans le métavers. Toutefois, il est important de savoir que l’examen des dépôts de marques par l’INPI s’appuie sur la classification de Nice et les principes de classification. A noter qu’en ce qui concerne les motifs absolus, l’examen se base sur les mêmes principes et raisonnement s’agissant de produits et services physiques ou virtuels.

L’évolution de la classification de Nice

Dans sa dernière version adoptée en 2023 et en vigueur depuis le 1^er janvier 2024, la classification de Nice a intégré de nouveaux produits et services et précisé les règles quant à leur classification.

Ainsi, les entrées relatives aux NFT et environnements virtuels suivantes ont été adoptées :

Classe 9 :

• logiciels d'application téléchargeables pour des environnements virtuels
• applications logicielles téléchargeables pour la frappe de jetons non fongibles [NFT]
• vêtements virtuels téléchargeables
• fichiers d'images numériques téléchargeables authentifiés par des jetons non fongibles [NFT] (MODIFICATION de l’entrée 090918)
• fichiers de musique numériques téléchargeables authentifiés par des jetons non fongibles [NFT]

Classe 25 :

• vêtements authentifiés par des jetons non fongibles [NFT]

Classe 35 :

• marketing par placement de produits pour des tiers dans des environnements virtuels
• services de vente au détail en ligne de vêtements virtuels téléchargeables
• services de vente au détail de fichiers d'images numériques téléchargeables authentifiés par des jetons non fongibles [NFT]
• mise à disposition d'espaces de vente en ligne pour acheteurs et vendeurs de fichiers d'images numériques téléchargeables authentifiés par des jetons non fongibles [NFT]

Classe 36 :

• services bancaires en ligne fournis dans des environnements virtuels

Classe 38 :

• mise à disposition de forums de discussion dans des environnements virtuels

Classe 41 :

• services de divertissement proposés dans des environnements virtuels
• services de voyages simulés fournis dans des environnements virtuels à des fins de divertissement

Classe 42 :

• hébergement d'environnements virtuels
• mise à disposition de logiciels en ligne non téléchargeables pour la frappe de jetons non fongibles [NFT] 

Qu'est ce qu'un droit antérieur ?

Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible. D’une manière générale, un signe est disponible quand il ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur pour des produits ou des services, ou des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres.

Un droit antérieur peut être une marque déjà déposée ou une marque très connue mais non déposée (“marque notoire”), une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne connue sur l’ensemble du territoire national ; les outils d’information de l’INPI vous permettent de faire une recherche sur ces droits.

Cela peut aussi être :

• une appellation d’origine protégée

• un droit d’auteur

• un dessin ou modèle protégé

• un droit de la personnalité d’un tiers (ex. : un pseudonyme ou un nom de famille)

• le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale voire un nom géographique constituant une indication géographique protégée (IGP)

• un nom d’association

• un nom de domaine

La recherche de similarités

Une recherche dite “de similarités” permet de prendre en compte les ressemblances visuelles, orthographiques, phonétiques et intellectuelles qui peuvent exister entre le nom que vous avez choisi et ceux qui sont déjà déposés ou enregistrés.

Car même s’il n’existe pas de noms identiques au vôtre, des noms proches de celui que vous avez choisi peuvent constituer une “antériorité” (c'est-à-dire un droit antérieur) et vous conduire à devenir contrefacteur malgré vous.

Cette prestation payante est proposée par l’INPI.

Interpréter les résultats

C’est à vous d’interpréter les résultats et de décider si vous poursuivez votre démarche de dépôt. L’interprétation des résultats d’une recherche est un exercice très difficile.

N’hésitez pas à consulter un spécialiste tel qu’un conseil en propriété industrielle pour vous aider.

La recherche à l'identique

Vérifiez qu’il n’existe pas de noms identiques à celui que vous avez choisi :

• dans un domaine d’activité identique ou similaire
• pour des produits ou services identiques ou similaires.

Vous pouvez faire cette recherche :

• à l’INPI sur rendez-vous. Avec l’aide de documentalistes, vous accédez gratuitement aux bases de données de l’INPI sur les marques et les sociétés
• soit rechercher dans les bases de données en ligne de l’INPI.

L'acquisition du caractère distinctif par l'usage

Si vous décidez de déposer la marque que vous utilisez depuis longtemps, mais qu’elle est constituée de termes qui ne permettent pas de distinguer ou qui décrivent vos produits ou services, vous devrez donner, au moment du dépôt, ou, le cas échéant, à la suite d'un refus provisoire d'enregistrement, des preuves de cet usage.

La marque de garantie

Une marque de garantie a pour fonction d’identifier l’origine de produits ou de services pour lesquels certaines caractéristiques sont garanties (par exemple, la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision…).

La marque peut être déposée par toute personne dès lors que celle-ci n’exerce pas d’activité ayant trait à la fourniture de produits ou de services du même type que ceux qui sont garantis. En pratique, ce sont donc des organismes de certification ou des personnes de droit public qui déposeront les marques de garantie afin d’attester, par un signe distinctif, que les produits ou les services visés sont conformes aux caractéristiques décrites dans le règlement d’usage. Celui-ci doit donc être fourni au moment du dépôt de la marque ou, au plus tard, dans la cadre de la demande de régularisation faite par l’INPI.

La marque collective

Une marque collective a pour fonction d’identifier l’origine de produits et de services émanant d’un groupement d’acteurs (association, groupement de fabricants, de producteurs ou de commerçants, personne morale de droit public) autorisé à l’utiliser en vertu d’un règlement d’usage. Celui-ci doit donc être fourni au moment du dépôt de la marque ou, au plus tard, dans la cadre de la demande de régularisation faite par l’INPI.