Nouvelles dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques de l’INPI
21/08/2014
Le décret n° 2014-917 du 19 août 2014 modifie les règles relatives à la mise à disposition, pour un usage public, des informations publiques issues des bases de données de l’INPI concernant les titres de propriété industrielle. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2014. Les données seront fournies par voie électronique ou support informatique à des fins de réutilisation. La réutilisation de tout ou partie de ces informations sera soumise à l’acceptation d’une licence gratuite. La description de ces informations ainsi que le modèle de licence seront accessibles sur inpi.fr.
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décret n° 2014-917 (pdf - 137 Ko)