Paiement en ligne des annuités portant sur 5 titres ou plus au 1er avril
10/03/2016
Depuis le 1er avril 2016, le paiement d’une annuité de brevet, de certificat d’utilité ou de certificat complémentaire de protection peut être effectué sous forme électronique.
L’utilisation de la forme électronique est obligatoire lorsqu’un même paiement porte sur cinq titres de propriété industrielle ou plus.
