Le programme de convergence des pratiques a pour but d’établir un seuil minimal de caractère distinctif pour les marques de forme lorsque la forme en tant que telle n’est pas distinctive.

Afin de déterminer si ce seuil est atteint, il conviendra de tenir compte d’un certain nombre d’éléments et de facteurs qui influent sur le caractère distinctif du signe dans son ensemble (analyse d’éléments verbaux ou de couleurs par exemple), et dont les différents cas, sont exposés dans le document ci-après.

Cette pratique commune permet à l’INPI d’accroître davantage la clarté, la transparence et la sécurité juridique au profit aussi bien des examinateurs que des utilisateurs.