Cet accord conclu avec l’Institut Mexicain de la Propriété Industrielle (IMPI) représente le neuvième signé par l’INPI depuis la signature le 26 novembre 2020 de son premier accord PPH avec l’Office japonais des brevets (JPO), et plus précisément le troisième avec un pays d’Amérique du Nord. En effet, l’INPI est déjà lié par des accords PPH avec l'Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO) et l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), conclus en fin d’année 2021.

De tels accords ont également été signés en 2022 avec l’Office brésilien (INPI Brésil) et l’Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO), puis en 2023 avec l’Administration chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA), l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) ainsi que l'Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle (SAIP), ce dernier étant entré en vigueur le 30 avril 2024.

Avec l’entrée en vigueur au 3 juin 2024 du PPH conclu avec l’IMPI, les déposants peuvent désormais solliciter l’accélération de la procédure de délivrance d'un second dépôt de brevet réalisé auprès de l'IMPI, qu'il s'agisse d'un dépôt national ou d'une phase nationale mexicaine de dépôt par la voie du PCT, sous réserve que ce dernier contienne des revendications suffisamment proches de celles mentionnées dans la demande examinée et jugée comme étant brevetables par l’INPI. Réciproquement, cet accord PPH s’applique aux déposants souhaitant bénéficier de l’accélération du traitement des demandes de brevet en France, que celles-ci revendiquent la priorité d'une demande nationale mexicaine ou d'une demande PCT.

Soulignons que les déposants français occupent la septième position en termes de dépôts de brevet réalisés auprès de l’office mexicain, ce qui témoigne d’un intérêt fort pour obtenir une protection de leurs innovations au Mexique. 

Aussi, cet accord offrira aux déposants une nouvelle voie pour obtenir un brevet mexicain en passant par un dépôt français, avec un gain de temps considérable pour obtenir plus rapidement la valorisation de leurs innovations au Mexique.