Quelle est la différence entre le service e-Soleau et une demande provisoire de brevet ?

À la différence du service e-Soleau (preuve certaine de l'existence d'une création donnée, à une date donnée, au profit d'une personne donnée), une demande provisoire de brevet offre une protection lors de sa mise en conformité en une demande de brevet régulière produisant ses effets à la date du dépôt de la demande provisoire de brevet.

Cette dernière fait également naître un droit de priorité pouvant être revendiqué lors d’un dépôt fait à l’étranger sur la même invention dans les 12 mois (contrairement au service e-Soleau).

L'examen de la mise en conformité sera effectué par le service de l'examen du Département des brevets de l’INPI. Le contenu administratif et technique sera alors analysé, comme pour une demande de brevet classique. Cet examen, est réalisé pour la mise en conformité, lors de la transmission des pièces pour rendre la demande provisoire de brevet conforme à une demande de brevet.

Le service e-Soleau est notamment intéressant pour protéger les créations non techniques.

En cas de restitution de l’e-Soleau lors d’un litige, comment prouver l’authenticité des documents de l’e-Soleau ?

J’ai effectué le dépôt d’une e-Soleau ou d’une convention d’entiercement. Puis-je modifier les documents déposés ?

Dès lors que vous avez déposé vos documents et validé votre e-Soleau, il n’est pas possible d’ajouter ou de modifier les documents. Pour la convention d'entiercement, il n’est pas possible de modifier les documents déjà déposés. En revanche, vous pouvez compléter votre convention d’entiercement avec d’autres documents, tant que les conditions d’ouverture de l’accès aux pièces pour les bénéficiaires ne sont pas réunies.

Peut-on modifier les bénéficiaires de l’entiercement ?

La modification des intervenants (titulaires, bénéficiaires) d’une convention d'entiercement déjà déposée n’est pas possible.