Les établissements de l'INPI à Courbevoie et en région seront exceptionnellement fermés au public le 10 mai 2013.

Si vous souhaitez déposer une demande de brevet, de marque ou de dessin/modèle, vous pouvez le faire :

•    par voie électronique
-    pour un brevet (demandes françaises, PCT et européennes) : grâce à votre abonnement Eolf
-    pour une marque : en utilisant le service en ligne sur inpi.fr, et en choisissant l’option "format électronique"

•    par télécopie (01 56 65 86 00)
-    pour un brevet (demandes françaises, PCT et européennes)
-    pour une marque ou un dessin/modèle (demandes françaises ou internationales sauf dépôt en couleur)
La date de dépôt est la date de réception de la télécopie à l’INPI (sous réserve de lisibilité). La télécopie sera à confirmer dans les délais prescrits.

•    par voie postale
Attention, les dépôts de brevets, de marques ou de dessins ou modèles effectués par voie postale se verront attribuer la date de réception du courrier à l’INPI comme date de dépôt.

En outre, possibilité supplémentaire uniquement en Ile-de-France, le dépôt dans la boîte dite "dépôt de nuit" sera possible au 30, rue du Moulin des Bruyères – 92400 Courbevoie jusqu’au 10 mai minuit. La date qui sera attribuée aux pièces ainsi déposées est la date du jour de dépôt dans la boîte.

Si vous devez effectuer un paiement, vous pouvez le faire :

•    par ordre de prélèvement sur compte client
-    dépôt électronique (abonné eOlf)
-    par télécopie au 01 56 65 86 00
-    par courrier, le cachet de la Poste faisant foi
-    uniquement en Ile-de-France : dépôt dans la boîte "dépôt de nuit" avec courrier permettant d’identifier la demande de brevet (ou de renouvellement de marque ou inscription au Registre national)

•    par chèque postal ou bancaire : par courrier, le cachet de la Poste faisant foi.
Uniquement en Ile-de-France : dépôt du chèque dans la boîte "dépôt de nuit" accompagné d’un courrier permettant d’identifier la demande de brevet (ou de renouvellement de marque ou inscription au Registre national)

•    par mandat-lettre : par courrier, le cachet de la Poste faisant foi.

•    mandat-carte : date d’émission du mandat, le cachet de la Poste faisant foi.

•    par virement direct : date de crédit sur le compte INPI. En conséquence, si le délai expire le 10 mai, vous ne pouvez pas utiliser le paiement par virement à cette date.

Télécharger la

décision du directeur de l'INPI n°2013-153 (pdf - 162 Ko)