L'INPI et le Médiateur des entreprises, 2 expertises pour protéger les entreprises innovantes

28/01/2016
  • Valoriser et protéger son capital immatériel avec l'INPI
  • Saisir le Médiateur des entreprises en cas de litige lié à la propriété industrielle ou intellectuelle

Une convention pour protéger et valoriser les entreprises innovantes

En 2014, plus de 1 000 litiges portant sur des points de propriété industrielle ont été portés devant les tribunaux (tribunaux de grandes instances, cour d'appel, Cour de cassation). Par ailleurs, de nombreuses entreprises ne portent pas leurs litiges devant la justice.

Tableau ci-dessous: Nombre de litiges en matière de propriété industrielle en 2014, hors recours contre les décisions de l'INPI. 

Les parties sont soit des personnes physiques, soit des personnes morales:

  Brevets Marques Dessins & Modèles Total
TGI 110 316 116 542
CA 70 222 115 407
Cassation 13 42 20 75
Total 193 580 251 1024
Source: base de jurisprudence de l'INPI - janvier 2016

 

En 2015, l'INPI et le Médiateur des entreprises annonçaient la signature d'une convention. Les deux institutions sont en effet complémentaires: l'INPI accompagne les entreprises dans la valorisation et la protection de leur propriété industrielle, et le Médiateur des entreprises résout les litiges liés à la propriété industrielle et intellectuelle entre entreprises innovantes et acteurs privés ou publics.

Cette convention a été signée dans le but de favoriser la collaboration entre les grands groupes, les PME et les strat-up, tout en aidant celles-ci à préserver leurs marques, leurs produits, leurs techniques et leurs savoir-faire innovants.

en associant médiation et protection des marques et brevets, les entreprises innovantes peuvent lutter contre le détournement de leur savoir-faire et éviter la spoliation de leurs droits de propriété intellectuelle et industrielle
Pierre PELOUZET, Médiateur des entreprises

Des solutions pour soutenir les entreprises dans leur démarche de protection, sécurisation et valorisation de leurs innovations

Afin de soutenir les entreprises dans la protection, la sécurisation et la valorisation de leurs innovations, l'INPI et le Médiateur des entreprises mettent en oeuvre des solutions qui répondent à un objectif principal: lutter contre les détournements de savoir-faire, la spoliation des droits de propriété industrielle et la contrefaçon.

Pour répondre à cet objectif, l'INPI et le Médiateur des entreprises interviennent en amont auprès des entreprises avec des actions de sensibilisation sur la maîtrise de la PI et, lorsqu'un litige survient dans le cadre d'une relation contractuelle, avec l'accès possible à la médiation. Ces actions s'accompagnent de formations des personnels de l'INPI à la médiation, et des personnels de la médiation à la propriété industrielle.

Contacts presse:

INPI Pascal Claude | pclaude@inpi.fr

Agence Wellcom - 01 46 34 60 60

Pierre Roy | pr@wellcom.fr

Maguelonne Deschard | mde@wellcom.fr

Médiation des entreprises

André Piérard | andre.pierard@finances.gouv.fr

01 53 17 87 97

Télécharger le communiqué de presse du 28 janvier 2016 - Inpi - Médiator (pdf - 248.46 Ko)
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