Le décret sur les indications géographiques a été publié le 3 juin 2015. Il permet aux artisans et entreprises de protéger leurs produits suivant différents critères. Il est désormais possible de déposer son dossier pour qu'il soit examiné par l'INPI.

Qu'est-ce qu'une indication géographique ?

L’indication géographique est un signe utilisé pour des produits qui possèdent:

• une origine géographique précise,
• des qualités, une notoriété ou des caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette zone géographique.

Les indications géographiques impliquent un lien déterminé entre le produit concerné et la zone géographique. Elles permettent ainsi la mise en valeur de qualités telles que les techniques de fabrication et les traditions associées au lieu d’origine des produits. Exemple: la dentelle de Calais, la porcelaine de Limoges, etc

A quoi sert une indication géographique ?

• Pour les consommateurs, c’est une garantie sur la qualité et l’authenticité d’un produit (techniques de fabrication et/ou traditions associées au lieu d’origine des produits).
• Pour les opérateurs (artisans ou entreprises), c’est un moyen de valoriser leurs produits et leurs savoir-faire, ainsi qu’un outil efficace contre une concurrence déloyale et d’éventuelles contrefaçons.

Pour les collectivités locales, c’est un moyen de protéger leur patrimoine et de mettre en valeur des savoir-faire territoriaux. Attention : une indication géographique n’est pas une marque car la marque distingue les produits et services de ceux des autres entreprises, en utilisant un nom de fantaisie ou arbitraire. L’indication géographique est composée d’un nom de produit associé à celui d’une zone géographique. Elle distingue un produit originaire d’une zone géographique déterminée et dont les caractéristiques sont liées à cette zone géographique. Ces caractéristiques sont spécifiées dans un cahier des charges.

Quel est le rôle de l'INPI ?

Les opérateurs (artisans ou entreprises) qui s'organisent en organisme de défense et de gestion (ODG - une structure porteuse du projet) peuvent déposer un dossier contenant leur cahier des charges à l'INPI.