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Communication en Conseil des Ministres sur la propriété industrielle

17/07/2013
A la suite de la signature du Contrat d’Objectifs et de Performance le 3 juillet dernier, Fleur Pellerin, Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Économie numérique, a présenté le 17 juillet en Conseil des Ministres une communication relative à la propriété industrielle au service de la compétitivité.
Nationales

Signature du nouveau Contrat d'Objectifs et de Performance entre l'INPI et l'État

02/07/2013
La signature du nouveau Contrat d'Objectifs et de Performance entre l'INPI et l'Etat se déroulera mercredi 3 juillet 2013 en présence de Monsieur Arnaud Montebourg, Ministre du Redressement productif et de Madame Fleur Pellerin, Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Innovation et de l'Economie numérique.