Nationales
Le portail e-procédures s'enrichit de nouvelles fonctionnalités pour les brevets européens
08/12/2020
Les procédures et échanges avec l’INPI pour les titulaires et mandataires brevets européens ayant un effet en France sont désormais dématérialisées. Cette avancée permettra aussi de pouvoir gérer sur la même plateforme leurs brevets français et européens délivrés.