Décisions du Directeur général de l'INPI relatives aux procédures

31/07/2014

Conformément au décret n°2014-650 du 20 juin 2014, article 4 (JORF du 22 juin 2014), l'INPI publie les décisions du Directeur général relatives aux  procédures de dépôt de

brevets, de

marques et de

dessins et modèles.

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