Décisions du Directeur général de l'INPI relatives aux procédures
31/07/2014
Conformément au décret n°2014-650 du 20 juin 2014, article 4 (JORF du 22 juin 2014), l'INPI publie les décisions du Directeur général relatives aux procédures de dépôt de
brevets, de
marques et de
dessins et modèles.