La procédure de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l’INPI par télécopie a été modifiée par une décision en vigueur à compter du 9 mai 2014.

Les principales évolutions concernent l'acceptation des dépôts en couleurs de marques et dessins et modèles ainsi que la suppression de la redevance de régularisation de 100 € due lors de la réception par l’INPI des originaux papier des formalités accomplies par télécopie.

Pour rappel le numéro de télécopieur à utiliser exclusivement est le 01 56 65 86 00.