L’Institut national de la propriété industrielle sera fermé les 14 et 15 juillet 2022.

La prorogation de délai au jour ouvrable suivant pour les jours fériés ou chômés est prévue aux articles R. 514-2, R. 618-3 et R. 718-2 du Code de la PI.

Nous vous rappelons que le lundi 15 août 2022 est aussi un jour férié et de fermeture de l’INPI.

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Accédez à la décision du directeur général de l’INPI.