Le décret  n° 2014-650 du 20 juin 2014 modifie les règles relatives au lieu de dépôt des titres de propriété industrielle et des pièces de procédure relatives à ces derniers.

Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Il découle de ces dispositions que les délégations régionales de l’INPI ne sont plus habilitées à recevoir des dépôts et n'ont plus autorité pour apposer une date de dépôt ou de réception officielle.

A compter du 1er juillet 2014, les dépôts des titres et les pièces de procédure doivent être remis au siège de l’INPI selon l’une des modalités suivantes :

• sous forme électronique
  accéder aux démarches en ligne

• dépôt au siège de l’INPI
  15 rue des Minimes, à Courbevoie (Hauts-de-Seine)

• envoi par pli postal
  adresse unique :
  INPI, 15 rue des Minimes,  CS 50001, 92677 Courbevoie Cedex

• télécopie
  numéro unique, sécurisé : 01 56 65 86 00
  (Ce type de dépôt doit obligatoirement être suivi d’une régularisation officielle dans le délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de la télécopie)

La date de dépôt ou de remise des pièces est celle de la réception au siège de l’Institut.

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décret no 2014-650 du 20 juin 2014 A noter:
A partir du 1er juillet 2014, les enveloppes Soleau et les prestations de recherche d’antériorités pourront être commandées uniquement par la boutique électronique d'inpi.fr ou par courrier au siège de l’INPI.