Il découle de ces dispositions que les délégations régionales de l’INPI ne sont plus habilitées à recevoir des dépôts et n'ont plus autorité pour apposer une date de dépôt ou de réception officielle.

La procédure de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l’INPI par télécopie a été modifiée par une décision en vigueur à compter du 9 mai 2014.

procès blanc (Mock Trial) afin de sensibiliser les acteurs professionnels aux contentieux et procédures appelés à se dérouler devant la Juridiction unifiée des brevets.

finale du Prix de l'inventeur européen 2014 dans la catégorie Recherche.

Description commune d'actualite

Comme chaque année L'INPI publie classement des principaux déposants de brevets en France.