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Décisions du Directeur général de l'INPI relatives aux procédures
31/07/2014
les décisions du Directeur général relatives aux procédures de dépôt de
brevets, de
marques et de
dessins et modèles.
brevets, de
marques et de
dessins et modèles.
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Le CNAC en partenariat avec l'INPI et l'UNIFAB, lance une campagne numérique de lutte contre la contrefaçon sur internet
15/07/2014
Le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), l’INPI et l’UNIFAB ont présenté aujourd'hui une campagne de sensibilisation des e-consommateurs sur les risques et les conséquences liés à l’achat de faux produits sur internet.
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Nouvelles dispositions relatives au lieu des dépôts de titres de propriété industrielle
26/06/2014
Il découle de ces dispositions que les délégations régionales de l’INPI ne sont plus habilitées à recevoir des dépôts et n'ont plus autorité pour apposer une date de dépôt ou de réception officielle.
Nationales
Dépôts par télécopie
07/05/2014
La procédure de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l’INPI par télécopie a été modifiée par une décision en vigueur à compter du 9 mai 2014.
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Procès blanc (Mock Trial) devant la Juridiction Unifiée des Brevets
07/05/2014
procès blanc (Mock Trial) afin de sensibiliser les acteurs professionnels aux contentieux et procédures appelés à se dérouler devant la Juridiction unifiée des brevets.