Dès lors que vous avez déposé vos documents et validé votre e-Soleau, il n’est pas possible d’ajouter ou de modifier les documents. Pour la convention d'entiercement, il n’est pas possible de modifier les documents déjà déposés. En revanche, vous pouvez compléter votre convention d’entiercement avec d’autres documents, tant que les conditions d’ouverture de l’accès aux pièces pour les bénéficiaires ne sont pas réunies.

La modification des intervenants (titulaires, bénéficiaires) d’une convention d'entiercement déjà déposée n’est pas possible.

Les tarifs sont différents pour l'e-Soleau et l'entiercement.

Le dépôt des pièces de la convention d'entiercement se fait sur le portail e-procédures. Il comporte plusieurs étapes.

Le dépôt d'une e-Soleau se fait sur le portail e-procédures. Il comporte plusieurs étapes.

Pour accéder au portail Soleau, vous devez vous connecter sur le site e-procédures.

Le portail Soleau est l’interface permettant d’accéder aux services e-Soleau et d’entiercement. e-Soleau est le nom d’un service en ligne permettant d’établir la preuve de l’existence d’une création à une date donnée.

Le portail Soleau est l’interface permettant d’accéder à la fois :

• aux fonctionnalités relatives à la e-Soleau ;
• aux fonctionnalités relatives à l’entiercement.
   

La e-Soleau est un moyen de preuve à son propre profit. L’entiercement est un moyen de sécuriser des relations partenariales au profit de tiers identifiés.
Dans les deux cas, l’INPI est chargé de la conservation des documents.

Depuis le 1er avril 2024, il n’est plus possible d’adresser des enveloppes Soleau papier à l’INPI. Vos anciennes enveloppes Soleau ne sont donc plus utilisables.

Le service e-Soleau ne vous permet que d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée. Une demande provisoire de brevet vous permet en plus de bénéficier d’un droit de priorité, et, en cas de mise en conformité, vous donne un monopole sur votre invention.