Tout dépend des fichiers que vous souhaitez déposer et de l’usage que vous souhaitez en faire.
Dès lors que vous avez déposé vos documents et validé votre e-Soleau, il n’est pas possible d’ajouter ou de modifier les documents. Pour la convention d'entiercement, il n’est pas possible de modifier les documents déjà déposés. En revanche, vous pouvez compléter votre convention d’entiercement avec d’autres documents, tant que les conditions d’ouverture de l’accès aux pièces pour les bénéficiaires ne sont pas réunies.
La modification des intervenants (titulaires, bénéficiaires) d’une convention d'entiercement déjà déposée n’est pas possible.
Les tarifs sont différents pour l'e-Soleau et l'entiercement.
Le dépôt des pièces de la convention d'entiercement se fait sur le portail e-procédures. Il comporte plusieurs étapes.
Le dépôt d'une e-Soleau se fait sur le portail e-procédures. Il comporte plusieurs étapes.
Pour accéder au portail Soleau, vous devez vous connecter sur le site e-procédures.
Le portail Soleau est l’interface permettant d’accéder aux services e-Soleau et d’entiercement. e-Soleau est le nom d’un service en ligne permettant d’établir la preuve de l’existence d’une création à une date donnée.
Le portail Soleau est l’interface permettant d’accéder à la fois :
La e-Soleau est un moyen de preuve à son propre profit. L’entiercement est un moyen de sécuriser des relations partenariales au profit de tiers identifiés.
Dans les deux cas, l’INPI est chargé de la conservation des documents.
Depuis le 1er avril 2024, il n’est plus possible d’adresser des enveloppes Soleau papier à l’INPI. Vos anciennes enveloppes Soleau ne sont donc plus utilisables.
Le dépôt de comptes annuels se fait sur le Guichet unique. Il comporte plusieurs étapes.
Avant d'être validé, votre dossier de dépôt des comptes annuels passe par plusieurs étapes.
Pour suivre l’avancée du traitement de votre formalité, connectez-vous au portail e-procédures et dans la rubrique « Entreprises », cliquez sur « Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise ». Vous arrivez alors sur votre tableau de bord : il vous permet d’avoir une vue d’ensemble sur les formalités que vous avez effectuées.
La signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié est un niveau de signature électronique qui doit faire l’objet d’un audit par un tiers compétent et indépendant.
Lors de votre première connexion, il faudra relier votre compte FranceConnect ou FranceConnect+ à votre compte INPIConnect.
Dans un premier temps, contactez votre fournisseur et vérifiez avec lui que votre certificat repose bien sur un certificat qualifié
Le tableau de bord sur le Guichet unique vous permet de suivre l’avancement du traitement de vos formalités.
Lorsque votre formalité a le statut validé sur le Guiche unique, cela signifie que votre formalité a été transmise à un organisme compétent tel que les greffes, la CMA ou encore la DGFIP et que cet organisme a validé votre formalité.
’extrait Kbis représente la carte d’identité d’une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le greffe du tribunal de commerce compétent dépend du lieu dans lequel est domiciliée ou sera domiciliée votre entreprise.
Non ce n'est pas trop tard, vous pouvez vous authentifier avec FranceConnect+ au cours de votre formalité.
En fonction de votre situation, vous devrez demander sa modification soit sur le Guichet unique, soit directement auprès de l’INSEE.
Il n'est pas nécessaire de disposer d'un mandat donné par votre client pour chaque formalité, vous pouvez disposer d'un pouvoir global valable 3 ans.
Lors d’une formalité d’immatriculation sur le Guichet unique, au minimum 2 synthèses sont émises.
Sur le tableau de bord dans l'onglet "dossier", vous retrouvez votre reçu de paiement qui vaut facture.
Non, il est impossible de créer une association sur le Guichet unique.
Si vous êtes mandaté par votre client pour effectuer une formalité sur le Guichet unique, vous devez vous créer votre propre compte sur le Guichet unique via le portail e-procédures.
Sur le tableau de bord, vous disposez du nombre de formalités dans les différents statuts (validé, en attente de signature, en attente de paiement, en attente de régularisation, rejeté). En cas de problème ou de rejet du dossier, vous recevez un courriel d’alerte vous invitant à consulter votre dossier.
Après avoir effectué une formalité sur le site du Guichet unique, vous pouvez consulter et télécharger sur votre tableau de bord :
Pour signer les formalités de modification, de cessation ou de dépôt des comptes annuels sur le Guichet unique, vous devez vous munir d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié afin que l’identité du signataire puisse être vérifiée par le valideur.
Pour signer électroniquement une formalité de création, vous devez simplement cocher la case indiquée : elle vaut signature et déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies.
Si votre formalité est rejetée par l’autorité compétente, l’INPI vous rembourse automatiquement les frais versés. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.
Le compte client INPI (compte d’avance de paiement) est destiné aux clients effectuant fréquemment des paiements auprès de l’INPI.
Le déclarant règle les frais qui lui sont demandés lors de la réalisation de la formalité sur le Guichet unique. Celui-ci les reverse aux autorités compétentes après traitement du dossier.
Il n'est pas possible d'ajouter des pièces justificatives sur le Guichet unique après l'envoi du dossier aux autorités compétentes. Vous pourrez uniquement les ajouter lors de la demande de régularisation formulée par l’autorité compétente en charge de la validation définitive de votre formalité.
Plusieurs éléments sont à vérifier si un message d'erreur technique apparaît lorsque vous insérez les pièces justificatives.
Le Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite et ne génère pas de surcoût des formalités. Toutefois, dans le cadre de certaines formalités des frais peuvent être demandés.
Votre brouillon est conservé pendant un an. Dès que vous le modifiez la période de conservation est renouvelée pour un an.
Si vous souhaitez modifier une formalité qui a été déposée et signée sur le Guichet unique, vous devez contacter l’autorité compétente qui est en charge de la validation définitive de votre dossier.
Oui, c’est sauvegardé automatiquement. Vous pouvez enregistrer votre formalité à tout moment. Elle est conservée sur le Guichet unique sous forme de brouillon.
Les étapes d'examen de votre dossier sont différentes en fonction du type de formalité que vous effectuez.
Pour modifier vos informations personnelles, connectez-vous au portail e-procédures et cliquez sur l’onglet « Mon compte » dans le bandeau supérieur.
Les mandataires doivent se créer un compte en leur nom personnel sur le portail e-procédures, en cliquant sur l’encadré « Créer mon compte ». Deux types de comptes peuvent être créés pour une même entité : le compte administrateur et le compte collaborateur.
Si vous n'avez pas reçu le courriel d'activation de votre mot de passe, vérifiez tout d'abord s'il n'apparaît pas dans les courriers indésirables de votre boite de réception.
Si le courriel ne s'y trouve pas, contactez-nous par téléphone au 01 56 65 89 98.
Le Guichet unique ne peut pas vous fournir vos identifiants FranceConnect. Vous devez suivre la procédure du site (Impots.gouv.fr, LaPoste.fr ou Ameli.fr) dont sont issus vos identifiants de connexion et votre mot de passe FranceConnect.
Vous pouvez vous connecter au Guichet unique de trois manières différentes.
Pour utiliser le Guichet unique vous devez créer un espace personnel afin de gérer votre/vos dossier(s) et vos informations de façon sécurisée.
Le Guichet unique opère les formalités de l'ensemble du territoire français à l'exception de Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie Française.
En principe, l’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite. Cependant, certains dépôts d’actes accompagnant l’immatriculation peuvent être facturés par les greffes des tribunaux de commerce.
Ainsi, sont payants la transmission :
- de l’attestation du conjoint du déclarant certifiant être averti de l’immatriculation de la société, en cas d’union sous le régime de la communauté des biens ;
- du justificatif de l’achat d’un fonds de commerce, de prise en location gérance ou de gérance mandat.
Si vous constatez une erreur ou une information manquante dans les informations de votre entreprise sur Data INPI, vous avez la possibilité de les corriger ou de les compléter sur le Guichet unique.
Si votre dossier a été rejeté, vous trouverez les motifs de ce rejet depuis votre tableau de bord.
Vous pouvez acquittez les frais des formalités d'entreprises par carte bancaire ou par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI.
Il n’y a pas de modification possible de votre formalité une fois celle-ci validée de façon définitive.
Vous devez alors effectuer une autre formalité de modification.
Si votre code APE attribué par l’INSEE est incorrect, vous devez demander sa modification.
Le Guichet unique n’est pas en charge de délivrer votre Kbis et ne peut donc pas vous donner d’information précise sur le délai de traitement. Seul les greffes sont responsables du traitement et du délai. Votre extrait Kbis vous sera communiqué par le greffe compétent, une fois qu’il aura validé votre formalité.
Pour être conseillé dans vos démarches, l'INPI vous invite à prendre contact avec votre réseau consulaire.
Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt des comptes annuels s’effectue en ligne, sur le Guichet unique.
Le dépôt des comptes annuels peut toujours être effectué par voie papier auprès du greffe du Tribunal de commerce dont l’entreprise dépend.
Une fois votre formalité validée par l’organisme compétent, le numéro SIREN de votre entreprise sera visible sur votre tableau de bord du Guichet unique, dans le dossier de votre formalité.
Si votre formalité est en attente de régularisation, cela signifie qu’une action de votre part est attendue pour poursuivre le traitement de la formalité.
L'état d'avancement d'une formalité peut être consulté à tout moment sur le tableau de bord accessible dans votre espace personnel. Le statut de la formalité précise les états suivants : en attente de signature, en attente de paiement, en attente de régularisation, rejeté, validé.
Le Guichet unique informe les autorités compétentes de la disponibilité d'une formalité qu'ils doivent traiter mais ne peut s'engager sur le délai de traitement de celles-ci.
Différents acteurs sont mobilisés au cours de l’examen de votre formalité.
Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient, conformément à la réglementation, de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.
Le Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite.
Le Bulletin officiel de la propriété industrielle également appelé « BOPI » est un outil de publicité légale de l’INPI qui regroupe notamment toutes les publications en matière de marques, brevets, dessins et modèles et indications géographiques
Le grand public peut accéder gratuitement à toutes les données non confidentielles des bénéficiaires effectifs sur DATA INPI. L’INPI fournit aussi des licences gratuites et permet le téléchargement de toutes ces informations aux personnes identifiées par l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020.
Un bénéficiaire effectif est une personne physique exerçant le contrôle effectif d’une société.
Il s'agit d'un accord de collaboration entre deux offices de brevets, dont l'objectif est d’accélérer le traitement de la délivrance des demandes de brevet étendues sous priorité d’une première demande nationale.
Une marque est un bien immatériel dont vous pouvez disposer selon vos intérêts ou vos besoins. Vous pouvez ainsi y renoncer en partie ou en totalité.
Le service e-Soleau ne vous permet que d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée. Une demande provisoire de brevet vous permet en plus de bénéficier d’un droit de priorité, et, en cas de mise en conformité, vous donne un monopole sur votre invention.
Il existe une procédure de demande provisoire de brevet auprès de l'INPI depuis le 1er juillet 2020. Plus simple et moins coûteuse qu’une demande de brevet classique, elle permet aux entreprises de l’initier.
Les noms commerciaux et les enseignes sont, en principe, déclarés au registre du commerce et des sociétés.
On appelle GAS, un Groupe d’Activités Similaires c’est-à-dire un regroupement d’activités qui peuvent être liées entre elles.
Le Répertoire des métiers répertoriait jusqu'en décembre 2022 les entreprises artisanales. Il a été remplacé depuis le 1er janvier 2023 par le Registre national des entreprises (RNE).
Aucun modèle de contrat de cession n'est disponible sur le site Internet de l'INPI. En revanche, vous trouverez des contrats types, à adapter à votre situation.
Il est possible de conclure un accord de confidentialité ou un accord préliminaire de secret avec les partenaires qui vont collaborer à l'élaboration de votre projet.
Les coordonnées de l'OMPI, l'OEB et l'EUIPO sont les suivantes :
Les coordonnées des offices de propriété intellectuelle des différents pays sont accessibles sur le site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Le Copyright est le système de protection des œuvres littéraires et artistiques en vigueur dans les pays anglo-saxons. Il est l’équivalent des droits d’auteur en France.
Les œuvres littéraires et artistiques sont protégées par le droit d’auteur sans aucune formalité dans tous les pays qui ont signé la Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques.
A la fermeture de l’entreprise, différents événements affectant la vie du dessin et modèle peuvent se produire (cession du dessin et modèle, liquidation judiciaire de l’entreprise…).
La classification de Locarno est une classification internationale pour les dessins et modèles qui a été élaborée sous l’égide de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Le dessin ou modèle communautaire non enregistré est un système souple de protection.
La procédure d'enregistrement, par l'INPI, d'un dessin et modèle sous forme simplifiée comporte les étapes suivantes :
La procédure d’enregistrement d’un dessin et modèle classique comporte les étapes suivantes :
Le dépôt de dessins et modèles permet de protéger l'apparence d'un produit ou d'une partie du produit pour la forme, la texture, l'ornementation ou l'esthétique.
L'INPI n'est pas habilité à vérifier la nouveauté d'un dessin ou modèle, dans le cadre de son dépôt. C'est à vous de faire ces recherches.
Le propriétaire d’une marque française a l’obligation de l’exploiter pour les produits et services désignés dans son dépôt. Il risque sinon de la perdre.
L'INPI n'est pas habilité à vérifier la disponibilité d'une marque, dans le cadre de son dépôt. C'est à vous de faire ces recherches.
Toute invention de salarié doit être notifiée par une déclaration à l'employeur, qui dispose d'un délai de deux mois pour donner son accord quant au classement prévu dans la déclaration (les inventions de mission, hors missions attribuables et hors missions non attribuables).
A la fermeture de l’entreprise, différents événements affectant la vie du brevet peuvent se produire (cession du brevet, liquidation judiciaire de l’entreprise…). Ils sont généralement inscrits au registre national des brevets.
En matière de rémunération, dans le cadre d'une licence d'exploitation de brevet, les parties bénéficient de la plus grande liberté.
Avant de pouvoir consulter une topographie de produit semi-conducteur (TPS), vous devez effectuer des recherches sur les TPS déposés depuis 1978, en vous rendant à l'INPI.
Les observations des tiers qui ont été communiquées au demandeur du brevet sont consultables par toute personne intéressée.
Il existe une procédure d'opposition devant l'INPI depuis le 1er avril 2020 offrant une alternative plus simple et moins coûteuse que l'action judiciaire, jusqu'alors unique procédure pour contester un brevet français.
Le législateur impose au propriétaire du brevet l'obligation de l'exploiter.
Après le dépôt de la demande de brevet, et aussi longtemps qu'une autorisation ne vous est pas accordée à cet effet, votre invention ne peut être ni divulguée, ni exploitée sous peine de sanctions pénales.
La demande PCT de brevet est une demande internationale qui permet la délivrance de plusieurs brevets nationaux ou régionaux, c’est pourquoi la procédure d’examen d’une demande PCT comporte deux phases successives dites "internationale" et "nationale".
Les conditions et étapes de la procédure de délivrance d’un certificat complémentaire de protection (CCP) sont les suivantes :
Le rapport de recherche préliminaire cite l’ "état de la technique", c'est à dire qu'il indique les documents utiles pour apprécier la nouveauté de l’invention et l’activité inventive.
L'INPI n'est pas habilité à vérifier la nouveauté d'une invention, dans le cadre de son dépôt. C'est à vous de faire ces recherches.
Le personnel de l'INPI est à votre disposition pour vous fournir toutes les informations concernant les formalités de dépôt d’une demande de brevet.
Il existe plusieurs catégories d’inventions et donc de brevets. Ils sont soumis au même régime juridique, mais l’étendue du droit du propriétaire varie en fonction de la nature de l’invention, objet du brevet.
Le brevet et le certificat d’utilité sont tous deux des titres délivrés par l’INPI donnant à leur propriétaire un monopole d'exploitation sur leur invention.
L'INPI n'est pas habilité à surveiller les éventuelles contrefaçons des marques déposées. C'est au propriétaire de mettre en œuvre une surveillance de son secteur et d'engager les recours nécessaires à la défense de ses droits.
A la fermeture de l’entreprise, différents événements affectant la vie d'une marque peuvent se produire (cession de la marque, liquidation judiciaire de l’entreprise…). Ils sont généralement inscrits au registre national des marques.
Une veille permanente doit permanente doit être effectuée afin de lutter contre son utilisation systématique comme nom commun pour désigner un produit ou service.
Le licencié dispose de deux possibilités pour agir en contrefaçon :
S'il existe plusieurs déposants, il est nécessaire de désigner un mandataire : cela peut être un professionnel (conseil en propriété industrielle ou avocat) ou l’un des co-déposants.
Rien ne s’oppose à ce que deux marques identiques coexistent légalement, si elles concernent des produits différents, entre lesquels il n’y a pas de risque de confusion.
Quelle que soit la marque déposée (un visuel, une association d’un terme verbal et d’un visuel, un groupe de mots…), le montant de la redevance de dépôt est le même.
Il existe deux catégories de marques collectives : les marques collective dite simple et la marque collective de certification.
Les signes olfactifs ou gustatifs doivent, comme toutes autres formes de marques, être représentés afin que les autres personnes puissent en déterminer l’objet et l’étendue.
Un dépôt de marque s'effectue dans un domaine précis, pour certains produits et/ou services.
Une classe est un regroupement de produits ou de services, qui permet, dans le cadre du dépôt, de retrouver et de désigner plus facilement le ou les domaines concernés.